L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié). Dans ce contexte, l’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le document unique doit être réalisé dès que l’entreprise emploie au moins un salarié (CDI, CDD, Saisonnier), un apprenti, un stagiaire, un intérimaire.
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle se produit, le chef d’entreprise doit prouver qu’il a identifié et maîtrisé les risques associés lors de la rédaction de son document unique. Ce n’est que dans ce cas que le dirigeant peut démontrer que sa responsabilité ne peut être mise en cause.
Ce que dit la loi
Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.
Points essentiels à retenir pour le dirigeant
Le DUERP, ses versions antérieures et ses annexes (C2P, RPS, etc…) doivent désormais être tenus à disposition :
- Des travailleurs
- Des anciens travailleurs
- De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex : Inspection du travail, avocat d’un salarié)
- La durée de conservation du DUERP et ses mises à jour annuelles sont de 40 ans au minimum
- Obligation renforcée par les articles L4121-3 et L4121-3-1 de réaliser le Document Unique dans la partie législative du Code du Travail
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’actions de préventions des risques et de protection des salariés sont consignés dans le Document Unique
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) comprenant :
- Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
- Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution
- Un indicateur de résultat
- L’estimation de son coût
- L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées
- Un calendrier de mise en œuvre
- Création d’un portail numérique sécurisé pour le dépôt dématérialisé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Plan d’action pandémie, risques psychosociaux…)
Quels sont les risques en cas d’absence ou d’insuffisance du document unique ?
- Si un accident du travail ou une maladie professionnelle se produit, le chef d’entreprise doit prouver qu’il a identifié et maîtrisé les risques associés lors de la rédaction de son document unique. Ce n’est que dans ce cas que le dirigeant peut démontrer que sa responsabilité ne peut être mise en cause au titre de la faute inexcusable.
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le dirigeant peut également être taxé de + 25% sur son taux AT/MP.
- Concernant le document unique, ses annexes et ses mises à jour, ceux-ci devant être hébergés sur un portail numérique, l’inspection du travail peut maintenant se connecter simplement et opérer des contrôles à distance de grande envergure sans avoir à se déplacer dans un premier temps pour vérifier si une entreprise a bien répondu à ses obligations.
- Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an.
- En cas de conflit devant le CPH (prud’hommes), si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser votre document unique, seuls les IPRP* enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE) vous garantissent sa bonne réalisation. Ils sont également en mesure de vous proposer une assistance technique et juridique (SST) en cas de besoin.
*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
