COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Depuis le 1er janvier 2015, chaque employeur, doit annexer à son document unique un Volet Pénibilité, quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés exposés.
Après une période où de nombreuses informations contradictoires ont circulé à son sujet, les dernières ordonnances ont clarifié la situation. Il n’est pas question de le supprimer, il subit juste un léger lifting.
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Quelles sont les nouveautés ?
Depuis octobre 2017, seuls 6 critères sont analysés : températures extrêmes, milieu hyperbare, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Les 4 critères supprimés (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques) le sont uniquement pour le décompte des points. En aucun cas l’analyse de ces risques ne doit être abandonnée puisqu’ils pourront être reconnus en maladie professionnelle
Compte prévention pénibilité Les grands principes
Ses Objectifs ?
- Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l’exposition aux facteurs de risques.
- Tenir compte et compenser des périodes d’exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite
Le Compte professionnel de prévention permet de financer :
- Des formations professionnelles
- Un travail à temps partiel
- La validation de trimestres d’assurance retraite
Les obligations de l’employeur
- Il doit donc réaliser un « volet pénibilité » avant d’effectuer la déclaration.
Ce Volet Pénibilité doit présenter une analyse et une synthèse détaillée :
- Des expositions des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, dans les conditions habituelles de travail
- Du nombre de points acquis par salarié.
- Il doit déclarer annuellement le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés.
- Il doit régler les cotisations dues au titre des salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Les risques encourus
- Un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, pour lequel aucune déclaration n’aura été faite se retrouvera lésé. Il pourra alors demander une réparation financière (le rachat de trimestre par exemple). C’est un risque majeur.
- L’URSSAF, la CARSAT, la MSA ou la CNAV peuvent réaliser des contrôles et vérifier l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ils pourront également procéder au redressement de l’employeur dans le cas d’une déclaration inexacte.
- Selon (art. R. 4741-1-1 nouveau), un employeur qui n’a pas rempli ou actualisé la fiche individuelle de prévention de ses salariés, s’expose à une amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 €, 3 000€ en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés exposés.
Les atouts de notre cabinet
- La pénibilité n’est pas une fatalité ! Notre analyse rigoureuse par des juristes et la proposition de mise en place de moyens de prévention adaptés peuvent permettre de limiter l’exposition des salariés à un facteur de pénibilité.
- Un process rodé depuis 2012, (année d’intégration de la pénibilité dans le DU)
- Un process simple et adapté à la taille de votre entreprise.
- La fourniture d’une fiche synthétique reprenant l’ensemble de vos salariés avec leurs expositions (vous n’avez plus qu’à transmettre cette fiche à votre expert-comptable)
- L’établissement d’un prévisionnel du montant de vos cotisations pénibilité sur 3ans.
- Une assistance illimitée jusqu’à la prochaine mise à jour.
Notre process :
- Prise de rendez-vous selon vos disponibilités
- Entretien avec le gérant ou un responsable ayant une parfaite connaissance de l’activité ;
- Analyse, rédaction et remise de votre volet pénibilité en version électronique ;