Protocole sécurités

PROTOCOLE SÉCURITÉ CHARGEMENT-DÉCHARGEMENT

Quelques questions à se poser

  • Le protocole sécurité est-il mis en place si nécessaire ?
  • Est-ce que le protocole sécurité est complet et précis ?
  • Est-il imposé aux entreprises concernées ?
  • Est-ce que les salariés connaissent son existence ?
  • Les salariés sont-ils formés au respect du protocole ?

Ce que dit la loi : 

Le protocole de sécurité chargement / déchargement est un document écrit qui comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à ces opérations. Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement, quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

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Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité. Pour rappel, la reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité sociale.
Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable).

Bon à savoir :

Le transport routier de marchandises apparaît comme un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents. La majorité de ces accidents surviennent véhicule à l’arrêt, au cours d’opérations de chargement et/ou de déchargement dans une entreprise d’accueil.
En cas de contrôle et d’accident, ce protocole sécurité doit être mis à la disposition de l’inspection du travail.

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